S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Cette autre demande, requête ou intervention doit contenir les renseignements suivants:

1°  les noms, adresse et numéro de téléphone des parties et, le cas échéant, ceux de leur représentant;

2°  le numéro de dossier assigné par la Commission, le cas échéant;

3°  l’exposé des motifs invoqués au soutien de cette autre demande, de cette requête ou de cette intervention ainsi que les conclusions recherchées.

D. 1538-90, a. 6.